Natinf 34357
Contravention de 4ème classeNegoce de dechets dangereux ou pop sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour négoce de déchets dangereux ou POP sans transmission des données de traçabilité au registre national. Sanctionnée par une amende, cette infraction environnementale vise à garantir le suivi des déchets polluants en France.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 34357
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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