Natinf 34357
Negoce de dechets dangereux ou pop sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets

Informations clés

Description

Le Natinf 34357 sanctionne une contravention de 4e classe relative au non-respect des obligations de traçabilité dans le négoce de déchets dangereux ou de polluants organiques persistants (POP). Selon les articles R.541-78 1° et L.541-7 du code de l’environnement, tout professionnel effectuant des opérations de négoce sur ces déchets doit transmettre les données requises au registre national des déchets, conformément aux dispositions des articles R.541-42 et suivants. L’infraction vise spécifiquement l’omission de cette transmission, essentielle pour garantir un suivi rigoureux des flux de déchets et limiter les risques de pollution ou de gestion illicite. Les modalités techniques de cette obligation sont précisées par l’arrêté ministériel du 31 mai 2021. Cette contravention est réprimée par l’article R.541-78 alinéa 1 et l’article L.173-7 2° du code de l’environnement.

Montant des contraventions