Natinf 34367
Distribution de produits chimiques menagers pouvant presenter un risque significatif pour la sante et l'environnement sans assurer la reprise conforme des contenus et contenants et des dechets qui en sont issus
Que signifie le Natinf 34367 ?
Le Natinf 34367 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la distribution de produits chimiques ménagers présentant un risque significatif pour la santé ou l’environnement, lorsque le distributeur n’assure pas la reprise conforme des contenus, contenants et déchets issus de ces produits, conformément aux obligations prévues par le Code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34367 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la distribution de produits chimiques ménagers susceptibles de présenter un danger pour la santé humaine ou l’environnement, dès lors que le professionnel ne met pas en place un système de reprise conforme des contenus, contenants et déchets générés par ces produits. Cette infraction, encadrée par les articles R. 541-166 1°, R. 541-161 et suivants du Code de l’environnement, ainsi que par les dispositions des articles L. 541-10-8 et L. 541-10-1 7° du même code, impose aux distributeurs des obligations strictes en matière de gestion des déchets. Elle est réprimée par l’article R. 541-166 alinéa 1 et l’article L. 173-7 du Code de l’environnement, sans prévoir de peine d’emprisonnement mais exposant le contrevenant à une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34367
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.