Natinf 34337
Cession d'articles pyrotechniques destines au divertissement de categorie f2 ou f3 sans tenir a disposition des agents de controle le registre des transactions
Que signifie le Natinf 34337 ?
Le Natinf 343337 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la cession d’articles pyrotechniques destinés au divertissement de catégories F2 ou F3 sans mise à disposition des agents de contrôle du registre des transactions, tel que prévu par les articles R.557-6-16 3° et L.557-10-1 du code de l’environnement. L’infraction concerne les professionnels soumis à l’obligation de traçabilité des ventes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 343337 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de présentation du registre des transactions lors de la cession d’articles pyrotechniques de divertissement classés F2 ou F3. Cette obligation, imposée par les articles R.557-6-16 3° et L.557-10-1 du code de l’environnement, s’applique aux professionnels vendant ces produits, qui doivent tenir à jour un registre retraçant chaque transaction pour permettre les contrôles des autorités. Les articles R.557-6-14-1 et R.557-6-3 1° B) et C) du même code précisent les modalités de classement et de traçabilité, tandis que l’arrêté ministériel du 17 décembre 2021 en fixe les conditions d’application. L’infraction est réprimée par l’article R.557-6-16 alinéa 1 et peut entraîner des sanctions pénales en cas de manquement à cette obligation de transparence.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34337
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.