Natinf 34345
Contravention de 4ème classeDepassement du pourcentage de dechets verts utilises comme structurant dans un melange de boues d'epuration
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour dépassement du taux autorisé de déchets verts utilisés comme structurant dans un mélange de boues d'épuration. Infraction environnementale sanctionnée par une amende, prévue par le Code de l'environnement (art. R.541-78, R.543-313). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 34345
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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