Natinf 34366
Exploitation d'un service de portage quotidien de repas a domicile sans proceder a la collecte de la vaisselle, des couverts et des recipients utilises en vue de leur reemploi
Que signifie le Natinf 34366 ?
Le Natinf 34366 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exploitation d'un service de portage quotidien de repas à domicile sans assurer la collecte des vaisselles, couverts et récipients utilisés en vue de leur réemploi, conformément aux dispositions du Code de l'environnement. Cette infraction concerne spécifiquement les professionnels du secteur, sans préjudice des obligations de réemploi ou de recyclage des contenants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34366 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code de l'environnement, plus précisément aux articles R.541-343 §II 2°, D.541-341 et L.541-15-10. Cette infraction sanctionne l'exploitation d'un service de livraison de repas à domicile lorsque l'opérateur omet de collecter la vaisselle, les couverts ou les récipients utilisés, empêchant ainsi leur réemploi ou leur recyclage. Les obligations de collecte et de réemploi des contenants s'inscrivent dans le cadre de la lutte contre le gaspillage et la promotion de l'économie circulaire. L'article R.541-343 §II alinéa 1 et l'article L.173-7 du Code de l'environnement encadrent la répression de ce manquement, qui expose le contrevenant à une amende contraventionnelle.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34366
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.