Natinfs pour : Code de l'environnement

Debarquement, embarquement d'un passager en zone de montagne hors d'un aerodrome par un aeronef motorise a des fins de loisirs

Publicite pour un service d'embarquement et de debarquement par un aeronef motorise a des fins de loisirs de passagers en zone de montagne hors d'un aerodrome

Entrave a l'action des enqueteurs du bureau d'enquetes et d'analyses sur les risques industriels

Deversement dans l'eau par violation manifestement deliberee d'une obligation de prudence ou de securite d'une substance entrainant des effets nuisibles graves et durables sur la sante, la flore ou la faune

Deversement par violation manifestement deliberee d'une obligation de prudence ou de securite d'une substance entrainant des modifications graves du regime normal d'alimentation en eau

Ecocide : deversement intentionnel dans les eaux d'une substance entrainant des effets nuisibles graves et durables sur la sante, la flore, la faune ou sur le regime normal d'alimentation en eau

Exploitation non conforme d'une installation ou d'un ouvrage exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable

Emission dans l'air par violation manifestement deliberee d'une obligation de prudence ou de securite d'une substance ayant des effets nuisibles graves et durables sur la sante, la flore ou la faune

Ecocide : emission intentionnelle dans l'air d'une substance ayant des effets nuisibles graves et durables sur la sante, la flore ou la faune

Abandon ou depot illegal de dechets par leur producteur ou detenteur provoquant une degradation substantielle de l'environnement

Gestion irreguliere de dechets provoquant une degradation substantielle de l'environnement

Ecocide : abandon ou depot intentionnel illegal de dechets entrainant une atteinte grave et durable a la sante ou a l'environnement

Ecocide : gestion intentionnelle irreguliere de dechets entrainant une atteinte grave et durable a la sante ou a l'environnement

Non respect d'une mise en demeure de respecter la reglementation en matiere de gestion des dechets exposant directement la faune, la flore ou l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable

Importation a des fins non autorisees de mercure, de melange a base de mercure ou de produit contenant du mercure ajoute

Fabrication non autorisee d'un produit contenant du mercure ajoute

Utilisation non autorisee d'un produit contenant du mercure ajoute

Importation non autorisee de dechets de mercure

Execution non conforme de travaux ou d'une activite exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable

Poursuite, malgre mise en demeure, de l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable

Poursuite malgre mise en demeure de travaux ou d'une activite exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable

Exploitation non conforme par personne morale d'une installation ou d'un ouvrage exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable

Execution non conforme par personne morale de travaux ou d'une activite exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable

Poursuite, par personne morale mise en demeure, de l'exploitation d'une installation ou ouvrage exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable