Natinf 34288
Utilisation non autorisee d'un produit contenant du mercure ajoute
Que signifie le Natinf 34288 ?
Le Natinf 34288 vise un délit prévu par l’article L.521-21 I 9° du code de l’environnement, correspondant à l’utilisation non autorisée d’un produit contenant du mercure ajouté, en violation des dispositions du règlement UE 2017/852. L’infraction concerne toute personne physique ou morale mettant en œuvre un tel produit sans respecter les conditions fixées par la réglementation européenne et nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34288 réprime l’utilisation non autorisée de produits contenant du mercure ajouté, infraction environnementale qualifiée de délit par l’article L.521-21 I 9° du code de l’environnement. Cette interdiction s’inscrit dans le cadre du règlement (UE) 2017/852 du 17 mai 2017, qui encadre strictement l’usage du mercure pour limiter ses risques sanitaires et écologiques. L’infraction suppose l’emploi d’un produit incorporant du mercure sans respecter les exceptions ou autorisations prévues par les annexes du règlement ou les textes nationaux, notamment les articles 5, 7, 9 et 10 de ce dernier. Les professionnels, industriels ou utilisateurs finaux sont concernés dès lors qu’ils manipulent ces substances en dehors des conditions légales. Les sanctions sont fixées par les articles L.521-21, L.173-5 et L.173-7 du code de l’environnement, sans préjudice d’éventuelles mesures complémentaires en cas de pollution avérée.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.