Natinf 34287
Fabrication non autorisee d'un produit contenant du mercure ajoute
Que signifie le Natinf 34287 ?
Le Natinf 34287 correspond au délit de fabrication non autorisée d’un produit auquel du mercure a été ajouté, prévu par l’article L.521-21 I 9° du code de l’environnement et le règlement UE 2017/852. Il vise toute personne physique ou morale réalisant cette opération en violation des dispositions européennes et nationales, sans distinction de qualité particulière de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34287 réprime la fabrication non autorisée de produits contenant du mercure ajouté, une infraction environnementale encadrée par l’article L.521-21 I 9° du code de l’environnement et le règlement (UE) 2017/852 du 17 mai 2017. Ce délit s’applique à toute personne, professionnelle ou non, qui produit ou fait produire des articles intégrant du mercure sans respecter les restrictions imposées par la réglementation européenne, notamment l’annexe II du règlement. Les articles L.173-5 et L.173-7 du code de l’environnement prévoient les sanctions applicables, sans préciser ici les peines encourues. L’infraction vise à limiter les risques sanitaires et écologiques liés à l’utilisation du mercure, substance hautement toxique.
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