Natinf 34300
Execution non conforme de travaux ou d'une activite exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable
Que signifie le Natinf 34300 ?
Le Natinf 34300 correspond à un délit prévu par le Code de l’environnement, visant l’exécution non conforme de travaux ou d’une activité exposant directement la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable. Il s’applique lorsque les conditions légales de réalisation ne sont pas respectées, créant un danger avéré pour les écosystèmes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34300 réprime un délit environnemental défini aux articles L.173-3-1 et suivants du Code de l’environnement, relatif à l’exécution de travaux ou d’activités non conformes aux prescriptions légales ou réglementaires. Cette infraction suppose que les opérations réalisées exposent directement la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable, sans nécessiter la survenance effective d’un dommage. Les articles L.214-3 et L.214-4 du même code encadrent les obligations applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) susceptibles d’affecter les milieux aquatiques, tandis que l’article L.712-1 renvoie aux dispositions générales de police administrative. La caractérisation de l’infraction repose sur la violation des mesures de prévention ou de protection imposées, ainsi que sur l’existence d’un danger avéré pour les écosystèmes concernés.
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