Natinf 34243
Ecocide : emission intentionnelle dans l'air d'une substance ayant des effets nuisibles graves et durables sur la sante, la flore ou la faune
Que signifie le Natinf 34243 ?
Le Natinf 34243 vise l'écocide, un délit prévu par les articles L.231-3 et L.231-1 du Code de l'environnement. Il réprime l'émission intentionnelle dans l'air d'une substance aux effets nuisibles graves et durables sur la santé humaine, la flore ou la faune, caractérisant une atteinte environnementale majeure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34243 correspond à l'infraction d'écocide, définie par le Code de l'environnement comme l'émission délibérée dans l'atmosphère d'une substance provoquant des dommages graves et persistants sur la santé, les écosystèmes ou la biodiversité. Encadré par les articles L.231-1 et L.231-3 du Code de l'environnement, ce délit suppose une intentionnalité dans l'acte et des conséquences durables, distinguant ainsi les atteintes environnementales criminelles des pollutions accidentelles ou mineures. Les sanctions, prévues aux articles L.231-3, L.231-4 et L.173-5 du même code, ainsi que par les dispositions du Code pénal, visent à réprimer des comportements portant une atteinte caractérisée à l'environnement, sans préjudice des mesures de réparation ou de remise en état pouvant être ordonnées.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.