Natinf 34239
Deversement par violation manifestement deliberee d'une obligation de prudence ou de securite d'une substance entrainant des modifications graves du regime normal d'alimentation en eau
Que signifie le Natinf 34239 ?
Le Natinf 34239 vise un délit prévu à l’article L.231-1 du code de l’environnement, consistant en un déversement de substance résultant d’une violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité, entraînant des modifications graves du régime normal d’alimentation en eau. L’infraction suppose une intention caractérisée et un impact significatif sur la ressource hydrique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34239 correspond à une infraction environnementale grave réprimée par l’article L.231-1 du code de l’environnement. Elle sanctionne le déversement d’une substance dans le milieu naturel lorsque ce comportement résulte d’une violation délibérée et manifeste d’une obligation légale de prudence ou de sécurité, et qu’il provoque des modifications graves du régime normal d’alimentation en eau. Les éléments constitutifs exigent à la fois un acte matériel (déversement), une intention caractérisée (violation délibérée) et un préjudice écologique avéré (altération de la ressource hydrique). Ce délit est puni des peines prévues aux articles L.173-5 et suivants du même code, ainsi que par les dispositions générales du code pénal, notamment en matière de responsabilité des personnes morales. L’infraction s’inscrit dans le cadre plus large de la protection des eaux destinées à la consommation humaine ou à d’autres usages essentiels, conformément aux objectifs de préservation des écosystèmes aquatiques.
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