Natinf 34241
Exploitation non conforme d'une installation ou d'un ouvrage exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable
Que signifie le Natinf 34241 ?
Le Natinf 34241 correspond à un délit prévu par le Code de l'environnement, visant l'exploitation non conforme d'une installation ou d'un ouvrage exposant directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durable. Cette infraction, définie aux articles L.173-3-1 et suivants, réprime les manquements aux obligations environnementales susceptibles de causer des dommages irréversibles ou prolongés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34241 réprime un délit environnemental caractérisé par l'exploitation non conforme d'une installation ou d'un ouvrage, lorsque cette exploitation expose directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durable. Prévu par les articles L.173-3-1, L.173-1, L.214-3, L.214-4, L.512-1, L.512-7 et L.555-1 du Code de l'environnement, ce délit sanctionne les manquements aux règles de protection des écosystèmes et des ressources hydriques, sans nécessiter la réalisation effective d'un dommage. Les éléments constitutifs incluent l'existence d'une installation ou d'un ouvrage soumis à réglementation, une exploitation non conforme aux prescriptions légales ou administratives, et un risque avéré d'atteinte grave et durable. Les sanctions pénales, encadrées par les articles L.173-3-1 alinéa 1, L.173-5 et L.173-7 du même code, visent à prévenir les atteintes irréversibles aux milieux naturels.
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