Natinf 34238
Deversement dans l'eau par violation manifestement deliberee d'une obligation de prudence ou de securite d'une substance entrainant des effets nuisibles graves et durables sur la sante, la flore ou la faune
Que signifie le Natinf 34238 ?
Le Natinf 34238 vise un délit prévu à l’article L.231-1 du code de l’environnement, réprimant le déversement délibéré dans l’eau d’une substance en violation manifeste d’une obligation de prudence ou de sécurité, lorsque ce comportement entraîne des effets nuisibles graves et durables sur la santé humaine, la flore ou la faune.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34238 correspond à un délit environnemental sanctionnant le déversement dans les eaux d’une substance en méconnaissance délibérée d’une obligation légale de prudence ou de sécurité, dès lors que ce déversement provoque des dommages graves et durables sur la santé, la flore ou la faune. L’infraction, définie à l’article L.231-1 du code de l’environnement, suppose une violation manifestement intentionnelle des règles de sécurité, ainsi qu’un lien de causalité entre le rejet et les effets nuisibles constatés. Les articles L.231-4, L.173-5 et L.173-7 du même code précisent les modalités de répression, tandis que l’article 131-30 du code pénal encadre les peines complémentaires applicables. Ce délit vise à protéger les écosystèmes aquatiques et la santé publique contre des pollutions aux conséquences durables.
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