Natinf 34301
Poursuite, malgre mise en demeure, de l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable
Que signifie le Natinf 34301 ?
Le Natinf 34301 vise un délit environnemental prévu par le Code de l’environnement, réprimant la poursuite de l’exploitation d’une installation ou d’un ouvrage malgré une mise en demeure administrative, lorsque cette exploitation expose directement la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable. L’infraction suppose une persistance délibérée après injonction de cesser ou de régulariser l’activité litigieuse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34301 correspond à un délit environnemental sanctionnant la poursuite illicite d’une exploitation d’installation ou d’ouvrage malgré une mise en demeure préalable, dès lors que cette activité engendre un risque immédiat, grave et durable pour la faune, la flore ou la qualité de l’eau. Prévu aux articles L.173-3-1, L.173-2, L.214-3, L.331-4, L.331-4-1, L.331-16, L.413-3 et L.512-8 du Code de l’environnement, ce délit cible les exploitants qui, informés d’une non-conformité ou d’un danger avéré, maintiennent leur activité sans correction. Les éléments constitutifs incluent la réception d’une mise en demeure formelle, la persistance de l’exploitation et la caractérisation d’un risque environnemental direct et sérieux. Ce manquement est réprimé par les articles L.173-3-1, L.173-5 et L.173-7 du même code.
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