Natinf 34286
DélitImportation a des fins non autorisees de mercure, de melange a base de mercure ou de produit contenant du mercure ajoute
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Description et éléments constitutifs
L'importation non autorisée de mercure, de mélanges ou produits en contenant constitue un délit environnemental en France. Prévu par le code de l'environnement et le règlement UE 2017/852, ce délit vise à protéger la santé publique et l'écosystème.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 34286
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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