Natinf 34286
Importation a des fins non autorisees de mercure, de melange a base de mercure ou de produit contenant du mercure ajoute
Que signifie le Natinf 34286 ?
Le Natinf 34286 correspond au délit d'importation, à des fins non autorisées, de mercure, de mélanges à base de mercure ou de produits contenant du mercure ajouté. Prévu par l'article L.521-21 I 9° du code de l'environnement et le règlement UE 2017/852, cette infraction vise à encadrer strictement la circulation de substances dangereuses pour la santé et l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34286 réprime l'importation non autorisée de mercure, de mélanges en contenant ou de produits auxquels du mercure a été ajouté, en violation des dispositions du code de l'environnement et du règlement (UE) 2017/852 du 17 mai 2017. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue à l'article L.521-21 I 9° du code de l'environnement et sanctionnée par les articles L.173-5 et L.173-7 du même code. Elle s'inscrit dans le cadre des mesures européennes et nationales visant à limiter l'exposition au mercure, substance toxique pour les écosystèmes et la santé humaine. Les annexes I et II du règlement précisent les conditions et restrictions applicables à ces substances, tandis que les articles 3 et 5 encadrent leur mise sur le marché et leur utilisation.
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