Natinf 34302
Poursuite malgre mise en demeure de travaux ou d'une activite exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable
Que signifie le Natinf 34302 ?
Le Natinf 34302 correspond à un délit prévu par le Code de l'environnement, visant la poursuite d'une activité ou de travaux malgré une mise en demeure administrative, lorsque cette poursuite expose directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durable. L'infraction suppose une mise en demeure préalable et un risque avéré pour les écosystèmes concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34302 réprime un délit environnemental caractérisé par la poursuite d'une activité ou de travaux malgré une mise en demeure formelle des autorités, lorsque cette poursuite engendre un risque immédiat, grave et durable pour la faune, la flore ou la qualité de l'eau. Prévu notamment aux articles L.173-3-1, L.173-2 et L.214-3 du Code de l'environnement, ce délit s'applique dans des contextes variés tels que les zones protégées (parcs nationaux, réserves naturelles) ou les activités soumises à autorisation au titre de la police de l'eau. L'élément central réside dans l'exposition directe des milieux naturels à un danger avéré, malgré l'injonction administrative de cesser ou de modifier l'activité incriminée. Les articles L.173-5 et L.173-7 du même code prévoient les sanctions encourues, sans préjudice des mesures de réparation ou de remise en état.
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