Natinf 34242
Emission dans l'air par violation manifestement deliberee d'une obligation de prudence ou de securite d'une substance ayant des effets nuisibles graves et durables sur la sante, la flore ou la faune
Que signifie le Natinf 34242 ?
Le Natinf 34242 correspond à un délit prévu par l’article L.231-1 du code de l’environnement, réprimant l’émission délibérée dans l’air d’une substance aux effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore ou la faune, en violation manifeste d’une obligation de prudence ou de sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34242 vise un délit environnemental caractérisé par l’émission intentionnelle dans l’atmosphère d’une substance présentant des effets nuisibles graves et durables sur la santé humaine, la flore ou la faune. Cette infraction suppose une violation manifestement délibérée d’une obligation légale de prudence ou de sécurité, telle que définie à l’article L.231-1 du code de l’environnement. Les éléments constitutifs incluent la matérialité de l’émission, son caractère délibéré et la gravité des effets engendrés. Les articles L.231-4, L.173-5 et L.173-7 du même code, ainsi que l’article 131-30 du code pénal, encadrent les modalités de répression et les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter