Natinf 34240
Ecocide : deversement intentionnel dans les eaux d'une substance entrainant des effets nuisibles graves et durables sur la sante, la flore, la faune ou sur le regime normal d'alimentation en eau
Que signifie le Natinf 34240 ?
Le Natinf 34240 vise le délit d'écocide caractérisé par le déversement intentionnel dans les eaux d'une substance provoquant des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore, la faune ou l'alimentation en eau. Prévu aux articles L.231-3 et L.231-1 du Code de l'environnement, il réprime une atteinte environnementale majeure sans nécessiter de qualité particulière de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34240 correspond à l'infraction d'écocide définie par le Code de l'environnement, plus précisément aux articles L.231-3 et L.231-1. Ce délit sanctionne le déversement délibéré dans les eaux d'une substance entraînant des conséquences graves et durables, telles que des dommages à la santé humaine, à la biodiversité ou au régime normal d'alimentation en eau. Les éléments constitutifs exigent une action intentionnelle et un impact environnemental significatif, sans que la qualité de l'auteur ne soit un critère déterminant. Les peines encourues, prévues aux articles L.231-3, L.231-4 et L.173-5 du même code, ainsi qu'aux articles 131-30 du Code pénal, peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, reflétant la gravité de l'atteinte portée à l'environnement.
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