Natinf 34353
Contravention de 4ème classeProduction de dechets dangereux ou pop sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La production de déchets dangereux sans transmission des données de traçabilité au registre national des déchets est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par plusieurs articles du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.541-78 et L.173-7 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 34353
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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