Natinf 34353
Production de dechets dangereux ou pop sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets
Que signifie le Natinf 34353 ?
Le Natinf 34353 vise une contravention de 4e classe réprimant la production de déchets dangereux ou POP sans transmission des données de traçabilité requises au registre national des déchets, prévu par les articles R.541-78 1° et L.541-7 du code de l’environnement. L’infraction concerne les producteurs soumis à l’obligation de déclaration, sans distinction de quantité ou de nature des déchets concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34353 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le manquement à l’obligation de transmission des données de traçabilité pour les déchets dangereux ou persistants (POP) au registre national des déchets, instauré par le code de l’environnement. Cette infraction, prévue notamment par les articles R.541-78 1°, R.541-43 et L.541-7, s’applique aux producteurs de déchets soumis à cette formalité, indépendamment du volume ou du type de déchets produits. L’absence de déclaration ou la transmission incomplète des informations requises (identification du producteur, nature, quantité et destination des déchets) caractérise l’infraction, réprimée par l’article R.541-78 alinéa 1 et L.173-7 2° du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34353
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.