Natinf 34359
Regroupement de dechets dangereux ou pop sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets

Que signifie le Natinf 34359 ?

Le Natinf 34359 désigne le regroupement de déchets dangereux sans transmission des données de traçabilité est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par plusieurs articles du Code de l'environnement et réprimée par l'article R.541-78.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.R.541-78 1° ART.R.541-43 §II AL.1 AL.4 AL.7 ART.R.541-42 ART.R.541-8 AL.2 AL.4 ART.L.541-7 §I C.ENVIR. ART.1 ART.10 ARR.MINIST DU 31/05/2021.

Articles réprimant l'infraction

ART.R.541-78 AL.1 ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
Nature
Contravention de classe 4
Retrait de points
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Description

Le Natinf 34359 désigne le regroupement de déchets dangereux sans transmission des données de traçabilité est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par plusieurs articles du Code de l'environnement et réprimée par l'article R.541-78.

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Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de classe 1 - 11€ 33€ 38€
Contravention de classe 2 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de classe 3 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de classe 4 Natinf 34359
90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de classe 5 - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 01/05/2026
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