Natinf 34125
Realisation de travaux ou d'activite non conforme ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite ou degrade substantiellement l'environnement
Que signifie le Natinf 34125 ?
Le Natinf 34125 vise un délit prévu à l’article L.173-3 1° du Code de l’environnement, réprimant la réalisation de travaux ou d’activités non conformes ayant causé une atteinte grave à la santé, à la sécurité des personnes ou une dégradation substantielle de l’environnement. L’infraction suppose un manquement aux prescriptions applicables et un préjudice avéré, sans nécessité de mise en demeure préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34125 correspond à un délit environnemental défini par l’article L.173-3 1° du Code de l’environnement, sanctionnant les travaux ou activités non conformes aux réglementations en vigueur lorsqu’ils entraînent une atteinte grave à la santé ou à la sécurité publique, ou une dégradation substantielle de l’environnement. Cette infraction, réprimée par les articles L.173-3 alinéa 2, L.173-5 et L.173-7 du même code, exige la démonstration d’un lien direct entre le non-respect des prescriptions et le dommage causé. Elle s’applique notamment aux exploitants, maîtres d’ouvrage ou toute personne responsable de l’activité incriminée, sans qu’une intention malveillante soit nécessaire. Les peines encourues, précisées aux articles susvisés, visent à sanctionner les manquements ayant des conséquences sérieuses sur les écosystèmes ou la santé humaine.
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