Natinf 34161
Construction ou amenagement de batiment dans une zone de prescription relative a l'urbanisation existante sans respect des regles de prevention des effets des accidents technologiques
Que signifie le Natinf 34161 ?
Le Natinf 34161 vise un délit prévu par les articles L.183-4, L.515-15 et suivants du Code de la construction et de l'environnement. Il réprime la construction ou l'aménagement d'un bâtiment dans une zone soumise à prescription relative à l'urbanisation existante, sans respecter les règles de prévention des effets des accidents technologiques, notamment dans les secteurs exposés à des risques majeurs définis par les plans de prévention des risques technologiques (PPRT).
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34161 correspond à un délit environnemental et urbanistique sanctionnant la réalisation de constructions ou d'aménagements dans des zones soumises à des prescriptions spécifiques liées à l'urbanisation existante, sans se conformer aux règles de prévention des accidents technologiques. Ces dispositions, encadrées par les articles L.183-4, L.515-15, L.515-16 et L.515-16-2 du Code de l'environnement ainsi que par le Code de la construction, visent à limiter les risques pour les populations et les biens dans les secteurs exposés à des dangers technologiques, tels que définis par les plans de prévention des risques technologiques (PPRT). L'infraction suppose une méconnaissance des prescriptions imposées par ces plans, qui peuvent concerner l'implantation, la conception ou les matériaux utilisés pour les bâtiments. Les sanctions pénales associées à ce manquement sont prévues par les articles L.183-4, L.183-6 et L.183-8 du Code de la construction.
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