Natinf 33944
Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un melange en contenant par un navire de jauge brute inferieure a 400 tonneaux et une machine propulsive superieure a 150kw - pollution
Que signifie le Natinf 33944 ?
Le Natinf 33944 correspond à un délit de pollution maritime réprimant le rejet dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un mélange en contenant, commis par un navire d'une jauge brute inférieure à 400 tonneaux et doté d'une machine propulsive supérieure à 150 kW. Cette infraction vise spécifiquement les atteintes à l'environnement polaire, encadrées par les articles L.218-11 à L.218-18 du Code de l'environnement et les conventions internationales applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33944 désigne une infraction environnementale grave consistant en le rejet illégal, dans les eaux arctiques, de substances liquides nocives ou de mélanges en contenant par un navire ne dépassant pas 400 tonneaux de jauge brute mais équipé d'une propulsion supérieure à 150 kW. Prévu par les articles L.218-11 à L.218-18 du Code de l'environnement, ce délit s'inscrit dans le cadre des mesures strictes de protection des écosystèmes polaires, conformément aux conventions internationales comme la Convention MARPOL. Les éléments constitutifs incluent la nature nocive de la substance rejetée, la localisation géographique spécifique (eaux arctiques) et les caractéristiques techniques du navire, qui doivent être cumulativement réunis pour caractériser l'infraction. Cette réglementation vise à prévenir les risques écologiques majeurs liés à la pollution maritime dans des zones particulièrement vulnérables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.