Natinf 33882
Production de terres excavees et sediments sans tenue conforme du registre national des lots de terres excavees et sediments sortants
Que signifie le Natinf 33882 ?
Le Natinf 33882 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour production de terres excavées ou sédiments sans tenue conforme du registre national des lots sortants, prévue par le Code de l'environnement. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne la gestion non réglementaire des déchets de chantier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33882 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour production de terres excavées ou sédiments sans tenue conforme du registre national des lots sortants, prévue par le Code de l'environnement. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne la gestion non réglementaire des déchets de chantier.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33882
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.