Natinf 33928
Rejet en mer territoriale de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac par un navire-citerne d'une jauge brute superieure ou egale a 150 tonneaux - pollution marine
Que signifie le Natinf 33928 ?
Le Natinf 33928 désigne Délit de pollution marine en France : rejet en mer territoriale de résidus liquides nocifs par un navire-citerne de 150 tonneaux ou plus. Infraction prévue par le code de l'environnement, sanctionnée par des amendes et des peines complémentaires, sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33928 désigne Délit de pollution marine en France : rejet en mer territoriale de résidus liquides nocifs par un navire-citerne de 150 tonneaux ou plus. Infraction prévue par le code de l'environnement, sanctionnée par des amendes et des peines complémentaires, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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