Natinf 33928
Rejet en mer territoriale de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac par un navire-citerne d'une jauge brute superieure ou egale a 150 tonneaux - pollution marine
Que signifie le Natinf 33928 ?
Le Natinf 33928 vise un délit de pollution marine réprimant le rejet en mer territoriale de résidus d'une substance liquide nocive transportée en vrac par un navire-citerne d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 tonneaux. L'infraction, prévue par le code de l'environnement, concerne spécifiquement les navires soumis aux conventions internationales en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33928 correspond au délit de rejet en mer territoriale de résidus d'une substance liquide nocive transportée en vrac par un navire-citerne dont la jauge brute atteint ou dépasse 150 tonneaux. Cette infraction, encadrée par les articles L.218-11, L.218-13 et L.218-16 du code de l'environnement, s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la pollution marine et vise à protéger les écosystèmes côtiers. Elle s'applique aux navires soumis à la convention internationale du 2 novembre 1973, qui fixe des normes strictes pour le transport de substances dangereuses. Les éléments constitutifs incluent la nature nocive du résidu rejeté, la localisation du rejet en mer territoriale française et la capacité minimale du navire concerné. Les sanctions, prévues aux articles L.218-23 et L.173-5 du code de l'environnement, peuvent être aggravées en cas de récidive ou de dommages environnementaux significatifs.
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