Natinf 33890
Refus de mettre a disposition des agents de controle le registre chronologique de la production, de l'expedition et de la reception des terres excavees et sediments
Que signifie le Natinf 33890 ?
Le Natinf 33890 vise le refus de communiquer aux agents de contrôle le registre chronologique de production, expédition et réception des terres excavées et sédiments, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.541-78 2°, R.541-43-1 et L.541-44 du code de l’environnement, concerne les exploitants soumis à l’obligation de tenue de ce registre dans le cadre de la gestion des déchets.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33890 réprime le refus de mettre à disposition des agents habilités le registre chronologique obligatoire relatif aux terres excavées et sédiments, imposé par la réglementation environnementale. Ce registre, qui doit retracer la production, l’expédition et la réception de ces matériaux, est encadré par les articles R.541-43-1 et R.541-78 du code de l’environnement, dans le cadre plus large des obligations de traçabilité des déchets prévues aux articles L.541-7 et L.541-44 du même code. L’infraction, qualifiée de contravention de 4e classe, sanctionne spécifiquement l’obstruction aux contrôles administratifs visant à vérifier le respect des règles de gestion des déchets, sans préjudice des autres sanctions applicables en cas de manquement aux obligations de déclaration ou de traçabilité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33890
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.