Natinf 33887
Traitement de terres excavees et sediments sans tenue conforme du registre national des lots de terres excavees et sediments entrants
Que signifie le Natinf 33887 ?
Le Natinf 33887 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le traitement de terres excavées et sédiments sans tenue conforme du registre national des lots entrants, imposée aux exploitants concernés. Cette infraction vise le manquement aux obligations de traçabilité prévues par le Code de l'environnement, notamment en matière de gestion des déchets inertes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33887 sanctionne une contravention de 4ᵉ classe relative au non-respect des obligations de traçabilité dans le traitement des terres excavées et sédiments. Selon les articles R.541-78 1° et R.541-43-1 du Code de l'environnement, tout exploitant d'une installation de traitement doit tenir à jour le registre national des lots entrants, documentant l'origine, la quantité et les caractéristiques des matériaux reçus. Ce dispositif, encadré par l'arrêté ministériel du 31 mai 2021, vise à prévenir les risques environnementaux liés à la gestion des déchets inertes. L'infraction est constituée dès lors que ce registre n'est pas renseigné ou maintenu conformément aux prescriptions légales, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif. Les articles L.541-7 et L.173-7 du même code renforcent ce cadre en imposant des obligations générales de gestion des déchets et en réprimant leur méconnaissance.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 33887
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.