Natinf 33881
Refus de mettre a disposition des agents de controle le bordereau de suivi des dechets pop
Que signifie le Natinf 33881 ?
Le Natinf 33881 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour refus de présenter aux agents de contrôle le bordereau de suivi des déchets POP (polluants organiques persistants). Sanctionnée par une amende, cette infraction environnementale est prévue par le Code de l'environnement (art. R.541-78).
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33881 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour refus de présenter aux agents de contrôle le bordereau de suivi des déchets POP (polluants organiques persistants). Sanctionnée par une amende, cette infraction environnementale est prévue par le Code de l'environnement (art. R.541-78).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33881
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.