Natinf 33886
Negoce de terres excavees et sediments sans tenue conforme du registre chronologique des lots de terres excavees et sediments geres
Que signifie le Natinf 33886 ?
Le Natinf 33886 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le négoce de terres excavées et sédiments sans tenue conforme du registre chronologique des lots gérés, imposé par la réglementation environnementale. L’infraction concerne les professionnels soumis à l’obligation de traçabilité prévue aux articles R.541-43-1 et R.541-78 du code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33886 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le défaut de tenue ou la non-conformité du registre chronologique des lots de terres excavées et sédiments, obligatoire pour les professionnels exerçant un négoce de ces matériaux. Prévue par les articles R.541-43-1, R.541-78 et L.541-7 du code de l’environnement, cette infraction vise à garantir la traçabilité des terres et sédiments afin de prévenir les risques de pollution ou de gestion irrégulière des déchets. L’article R.541-78 du code de l’environnement impose notamment la tenue d’un registre détaillant chaque lot, son origine, sa destination et ses caractéristiques. Le manquement à cette obligation expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe, conformément à l’article L.173-7 2° du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33886
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.