Natinf 33888
Transit de terres excavees et sediments sans tenue conforme du registre national des lots de terres excavees et sediments entrants
Que signifie le Natinf 33888 ?
Le Natinf 33888 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le transit de terres excavées et sédiments sans tenue conforme du registre national des lots entrants, tel que prévu par les articles R.541-78 1° et R.541-43-1 du code de l’environnement. L’infraction concerne les exploitants ou transporteurs tenus de déclarer ces mouvements dans le cadre réglementaire fixé par l’arrêté ministériel du 31 mai 2021.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33888 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le défaut de tenue conforme du registre national des lots de terres excavées et sédiments entrants lors de leur transit. Cette obligation, instaurée par les articles R.541-78 1° et R.541-43-1 du code de l’environnement, s’applique aux professionnels du secteur (exploitants, transporteurs) dans le cadre du suivi des terres et sédiments excavés, conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021. L’infraction est constituée dès lors que les informations requises ne sont pas enregistrées ou le sont de manière incomplète ou inexacte, en violation des articles L.541-7 et suivants du même code. Elle est réprimée par l’article R.541-78 alinéa 1 et l’article L.173-7 2° du code de l’environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33888
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.