Natinf 33888

Contravention de 4ème classe

Transit de terres excavees et sediments sans tenue conforme du registre national des lots de terres excavees et sediments entrants

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention de 4ème classe
Retrait de points
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Amende encourue
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Peine encourue
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Description et éléments constitutifs

Le transit de terres excavées et sédiments sans tenue conforme du registre national est une contravention de 4ème classe, pouvant entraîner une immobilisation du véhicule.

Conséquences possibles

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe Natinf 33888
90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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