Natinf 33889
Regroupement de terres excavees et sediments sans tenue conforme du registre national des lots de terres excavees et sediments entrants
Que signifie le Natinf 33889 ?
Le Natinf 33889 vise une contravention de 4e classe réprimant le regroupement de terres excavées et sédiments sans tenue conforme du registre national prévu par les articles R.541-78 1° et R.541-43-1 du code de l’environnement. L’infraction concerne les exploitants ou détenteurs de lots entrants qui omettent de déclarer ces matériaux dans les conditions légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33889 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le défaut de tenue du registre national des terres excavées et sédiments entrants, obligatoire pour les professionnels manipulant ces matériaux. Prévue par les articles R.541-78 1°, R.541-43-1 et L.541-7 du code de l’environnement, cette infraction vise spécifiquement le regroupement de lots sans déclaration conforme, en violation des dispositions réglementaires. Les exploitants ou détenteurs de terres et sédiments sont tenus de consigner chaque lot entrant dans ce registre, sous peine d’une amende contraventionnelle. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la traçabilité des déchets inertes et de la prévention des risques environnementaux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33889
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.