Natinf 33930
Rejet en mer territoriale de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac par une plate-forme - pollution marine
Que signifie le Natinf 33930 ?
Le Natinf 33930 vise un délit de pollution marine consistant en le rejet, dans la mer territoriale, de résidus d'une substance liquide nocive transportée en vrac par une plate-forme. Prévu par les articles L.218-13 et suivants du code de l'environnement, il réprime une atteinte aux écosystèmes marins dans le cadre des conventions internationales applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33930 correspond au délit de rejet en mer territoriale de résidus d'une substance liquide nocive transportée en vrac par une plate-forme, une infraction environnementale grave prévue par le code de l'environnement. Ce délit, défini aux articles L.218-11, L.218-13 et L.218-16 du code de l'environnement, s'inscrit dans le cadre de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL). Il sanctionne les rejets susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux marines, à la faune ou à la flore, ou de menacer la santé publique. Les plate-formes concernées, qu'elles soient fixes ou mobiles, sont soumises à des obligations strictes en matière de gestion des substances nocives, dont le non-respect engage la responsabilité pénale de l'exploitant ou du capitaine. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et, dans certains cas, des peines d'emprisonnement, conformément aux articles L.218-23 et L.173-5 du code de l'environnement.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.