Natinf 33935
Declaration non conforme, par une compagnie maritime, des emissions de gaz a effet de serre d'un navire
Que signifie le Natinf 33935 ?
Le Natinf 33935 vise un délit prévu par les articles L.226-10 §I 2°, L.229-5 §II 7°, 8° du code de l’environnement et le règlement UE 2015/757. Il réprime la déclaration non conforme, par une compagnie maritime, des émissions de gaz à effet de serre d’un navire, constituant une infraction aux obligations de surveillance et de reporting environnemental.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33935 correspond à l’infraction de déclaration non conforme des émissions de gaz à effet de serre d’un navire par une compagnie maritime, qualifiée de délit par le code de l’environnement. Cette infraction est encadrée par les articles L.226-10 §I 2° et L.229-5 §II 7°, 8° du code de l’environnement, ainsi que par le règlement UE 2015/757 du 29 avril 2015, qui impose des obligations strictes de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions. Elle vise spécifiquement les manquements aux règles de reporting environnemental applicables aux navires, essentiels pour le suivi des émissions dans le cadre des politiques climatiques européennes. Les articles L.226-10 et L.173-7 du code de l’environnement prévoient les sanctions applicables en cas de non-respect de ces obligations.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.