Natinf 33938
Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'hydrocarbures ou d'un melange en contenant par un navire d'une jauge brute inferieure a 400 tonneaux et une machine propulsive superieure a 150kw - pollution marine
Que signifie le Natinf 33938 ?
Le Natinf 33938 correspond à un délit de pollution marine visant le rejet d'hydrocarbures ou de mélanges en contenant dans les eaux arctiques par un navire d'une jauge brute inférieure à 400 tonneaux et doté d'une machine propulsive supérieure à 150 kW. Cette infraction, prévue par les articles L.218-12 et suivants du code de l'environnement, s'applique spécifiquement aux navires répondant à ces critères techniques et opérant dans la zone arctique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33938 réprime le rejet d'hydrocarbures ou de mélanges contenant des hydrocarbures dans les eaux arctiques, commis par un navire dont la jauge brute est inférieure à 400 tonneaux et équipé d'une machine propulsive d'une puissance supérieure à 150 kW. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.218-11 à L.218-18 du code de l'environnement, ainsi que par des conventions internationales comme la convention MARPOL, visant à protéger les écosystèmes marins sensibles. Les dispositions visent à sanctionner les rejets polluants dans une zone particulièrement vulnérable, en ciblant les navires de petite taille mais dotés d'une propulsion puissante, susceptibles de causer des dommages environnementaux significatifs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.