Natinf 33884
Collecte de terres excavees et sediments sans tenue conforme du registre chronologique des lots de terres excavees et sediments collectes

Informations clés

Description

Le Natinf 33884 correspond à une contravention de 4ᵉ classe prévue par le Code de l'environnement, spécifiquement aux articles R.541-43-1 et R.541-78. Cette infraction sanctionne l'absence de tenue ou la tenue non conforme du registre chronologique des lots de terres excavées et sédiments collectés, une obligation légale visant à assurer la traçabilité des matériaux excavés ou issus de dragages. Les exploitants concernés, tels que définis par l'arrêté ministériel du 31 mai 2021, doivent consigner chaque lot collecté avec des informations précises (origine, quantité, destination, etc.). Le manquement à cette obligation, réprimé par l'article R.541-78 alinéa 1 et l'article L.173-7 2° du même code, expose à des sanctions pénales sans qu'une intention frauduleuse ne soit nécessaire, la simple négligence dans la tenue du registre suffisant à caractériser l'infraction.

Montant des contraventions