Natinf 33939
Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'hydrocarbures ou d'un melange en contenant par un navire-citerne d'une jauge brute superieure ou egale a 150 tonneaux - pollution marine
Que signifie le Natinf 33939 ?
Le Natinf 33939 vise un délit de pollution marine caractérisé par le rejet d'hydrocarbures ou d'un mélange en contenant dans les eaux arctiques, commis par un navire-citerne d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 tonneaux. Prévu par les articles L.218-13 et suivants du code de l'environnement, il réprime une atteinte spécifique aux écosystèmes polaires, encadrée par des conventions internationales et des dispositions nationales renforcées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33939 correspond à une infraction environnementale grave réprimant le rejet d'hydrocarbures ou de mélanges contenant des hydrocarbures dans les eaux arctiques par un navire-citerne d'une jauge brute d'au moins 150 tonneaux. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles L.218-11, L.218-13 et L.218-16 du code de l'environnement, qui transposent des obligations issues de conventions internationales comme la Convention MARPOL. Elle vise à protéger les écosystèmes polaires particulièrement vulnérables, en sanctionnant les rejets polluants susceptibles de causer des dommages irréversibles. Les textes applicables, dont les articles L.218-22 et L.173-5 du code de l'environnement, encadrent strictement les conditions de navigation et de gestion des déchets dans ces zones sensibles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.