Natinf 33937
Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'hydrocarbures ou d'un melange en contenant par un navire-citerne d'une jauge brute inferieure a 150 tonneaux - pollution marine

Que signifie le Natinf 33937 ?

Le Natinf 33937 désigne Délit de pollution marine en Arctique : rejet d'hydrocarbures par un petit navire-citerne (moins de 150 tonneaux) dans les eaux arctiques. Infraction environnementale prévue par le Code de l'environnement, sanctionnée par des amendes et des peines complémentaires.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.L.218-12 ART.L.218-11 AL.2 ART.L.218-16 ART.L.218-18 ART.L.218-10 C.ENVIR. ART.3 ART.IIA-1-1-1-1 ANX.MEPC.264 DECRET 2021-284 DU 15/03/2021. ART.2 ART.3 ART.1 ANX.I CONV.INTER 02/11/1973.

Articles réprimant l'infraction

ART.L.218-22 ART.L.218-12 ART.L.218-23 ART.L.173-5 2° ART.L.173-7 C.ENVIR.
Nature
Délit
Retrait de points
-
Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Description

Le Natinf 33937 désigne Délit de pollution marine en Arctique : rejet d'hydrocarbures par un petit navire-citerne (moins de 150 tonneaux) dans les eaux arctiques. Infraction environnementale prévue par le Code de l'environnement, sanctionnée par des amendes et des peines complémentaires.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Natinfs similaires

Discussions

Version du 01/05/2026
Signaler une erreur
Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Natinf ajouté aux favoris

Vous pouvez le retrouver dans vos favoris