Natinf 33937
Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'hydrocarbures ou d'un melange en contenant par un navire-citerne d'une jauge brute inferieure a 150 tonneaux - pollution marine
Que signifie le Natinf 33937 ?
Le Natinf 33937 vise un délit de pollution marine caractérisé par le rejet d'hydrocarbures ou d'un mélange en contenant dans les eaux arctiques, commis par un navire-citerne d'une jauge brute inférieure à 150 tonneaux. Prévu par les articles L.218-12 et suivants du code de l'environnement, il réprime une atteinte spécifique aux écosystèmes polaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33937 correspond à un délit environnemental réprimant le rejet d'hydrocarbures ou de mélanges contenant des hydrocarbures dans les eaux arctiques par un navire-citerne de faible tonnage, soit une jauge brute inférieure à 150 tonneaux. Cette infraction, encadrée par les articles L.218-11 à L.218-18 du code de l'environnement, s'inscrit dans le cadre de la protection renforcée des zones polaires, particulièrement vulnérables aux pollutions. Les textes visent à prévenir les risques écologiques majeurs liés à ces rejets, en application des conventions internationales comme la convention MARPOL. Les dispositions légales prévoient des sanctions pénales pour les responsables, qu'il s'agisse du capitaine, de l'armateur ou de l'exploitant du navire, sans préjudice des mesures de réparation ou de dépollution pouvant être ordonnées.
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