Natinfs pour : Code de l'environnement

Chasse malgre interdiction administrative d'obtenir un permis de chasser

Chasse malgre suspension administrative du permis de chasser

Publicite commerciale a destination du grand public pour un produit biocide dangereux (desinfectant, algide, rodenticide, insecticide, acaricide)

Publicite a destination de professionnel pour un produit biocide dangereux sans les mentions obligatoires conformes (desinfectant, algide, rodenticide, insecticide, acaricide)

Transfert de dechets sans document de mouvement en bande organisee

Transfert de dechets en bande organisee sans obtention des consentements prealables ecrits des autorites des pays de destination , d'expedition et de transit

Negoce ou courtage de dechets sans declaration en bande organisee

Distribution de produits et equipements de construction a destination de professionnels sans organiser la reprise des dechets issus de ces produits et equipements

Perception par une personne d'une contrepartie financiere pour l'utilisation a des fins de travaux d'amenagement, de rehabilitation ou de construction de dechets receptionnes sur son terrain

Transfert de dechets sans document de notification

Non delivrance du bordereau de depot de dechets de batiment ou de jardinage par le responsable de l'installation de collecte

Non conservation par une entreprise de travaux de batiment ou de jardinage du bordereau de depot des dechets issus de ces chantiers

Prelevement en surnombre d'un specimen d'une espece soumise a gestion adaptative - chasse

Capture d'un specimen d'une espece soumise a gestion adaptative sans enregistrement conforme dans le carnet ou l'application mobile de prelevement - chasse

Exploitation d'une installation autorisee a emettre des gaz a effet de serre sans informer le prefet de changement ayant une incidence sur la delivrance de quotas a titre gratuit

Non declaration dans les delais des emissions de gaz a effet de serre par une installation exclue du systeme d'echange de quotas

Non information de l'inspection des installations classees du depassement des emissions de dioxyde de carbone au dela de 2500 tonnes par une installation exclue du systeme d'echange de quotas

Non declaration dans les delais des emissions de gaz a effet de serre par l'exploitant d'une installation relevant du systeme d'echange de quotas

Distribution a domicile de publicite non adressee malgre apposition du refus d'en recevoir

Depot d'imprime publicitaire a visee commerciale sur un vehicule

Distribution dans les boites aux lettres d'un cadeau non sollicite a visee de promotion commerciale

Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation d'une activite, d'une operation, d'un ouvrage ou d'une installation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique

Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation de l'exploitation d'une installation classee

Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation d'une activite, operation, ouvrage ou installation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique