Natinf 33487
Transfert de dechets sans document de notification
Que signifie le Natinf 33487 ?
Le Natinf 33487 vise le délit de transfert de déchets sans document de notification, prévu par les articles L.541-46 et L.541-40 du Code de l’environnement. Il réprime l’exportation, l’importation ou le transit de déchets soumis à notification préalable en l’absence du document requis, encadré par le règlement CE du 14 juin 2006.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33487 correspond au délit de transfert de déchets sans document de notification, une infraction environnementale strictement encadrée par les articles L.541-46 et L.541-40 du Code de l’environnement, ainsi que par le règlement CE n°1013/2006 du 14 juin 2006. Ce texte impose une procédure de notification préalable pour les mouvements transfrontaliers de déchets, notamment ceux classés comme dangereux ou nécessitant un contrôle renforcé. L’infraction est caractérisée dès lors que l’opération de transfert (exportation, importation ou transit) est réalisée sans le document de notification exigé, ou en violation des conditions fixées par ce document. Les articles L.541-48 du Code de l’environnement et 13 du règlement européen précisent les obligations des producteurs, transporteurs et destinataires. Ce délit est passible des sanctions prévues à l’article L.541-46, alinéa 1er, et L.173-7 du Code de l’environnement, ainsi que des peines complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.