Natinf 33299
Chasse malgre suspension administrative du permis de chasser
Que signifie le Natinf 33299 ?
Le Natinf 33299 vise le délit de chasse exercée malgré une suspension administrative du permis de chasser, prévue par les articles L.428-2, L.423-25-2 et L.423-25-4 du Code de l'environnement. L'infraction réprime la poursuite de l'activité cynégétique en dépit d'une mesure administrative privative, sans préjuger des motifs de la suspension.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33299 correspond à l'infraction de chasse malgré une suspension administrative du permis de chasser, qualifiée de délit par le Code de l'environnement. Cette infraction est caractérisée lorsque l'auteur, titulaire d'un permis suspendu par décision administrative, continue à pratiquer la chasse en méconnaissance de cette mesure. Les articles L.428-2, L.423-25-2 et L.423-25-4 du Code de l'environnement encadrent les conditions de suspension du permis, tandis que les articles L.428-2, L.428-14 et L.173-7 du même code, ainsi que l'article 434-41 du Code pénal, en répriment la violation. L'élément matériel réside dans l'acte de chasse lui-même, réalisé en dépit de l'interdiction administrative, indépendamment des raisons ayant motivé la suspension.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.