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Natinf 33678
Contravention de 5ème classeNon information de l'inspection des installations classees du depassement des emissions de dioxyde de carbone au dela de 2500 tonnes par une installation exclue du systeme d'echange de quotas
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Cette infraction consiste en la non-information de l'inspection des installations classées du dépassement des émissions de dioxyde de carbone au-delà de 2500 tonnes par une installation exclue du système d'échange de quotas. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de 5ème classe
Natinf 33678
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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