Natinf 33678
Non information de l'inspection des installations classees du depassement des emissions de dioxyde de carbone au dela de 2500 tonnes par une installation exclue du systeme d'echange de quotas

Informations clés

Description

Le Natinf 33678 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut d’information de l’inspection des installations classées en cas de dépassement des émissions de dioxyde de carbone au-delà de 2 500 tonnes par an, pour les installations exclues du système d’échange de quotas d’émission. Cette obligation déclarative, encadrée par les articles R. 229-31, R. 229-5-3 et L. 229-14 du code de l’environnement, vise à assurer le contrôle des rejets polluants par les exploitants industriels. L’infraction est constituée dès lors que l’exploitant omet de notifier ce dépassement dans les délais et formes prescrits, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse. Les articles R. 229-31 et L. 173-7 du même code prévoient les modalités de répression de ce manquement, qui engage la responsabilité pénale de l’exploitant concerné.

Montant des contraventions