Natinf 33491
Non conservation par une entreprise de travaux de batiment ou de jardinage du bordereau de depot des dechets issus de ces chantiers
Que signifie le Natinf 33491 ?
Le Natinf 33491 vise le délit de non-conservation par une entreprise de bâtiment ou de jardinage du bordereau de dépôt des déchets issus de ses chantiers, prévu par les articles L.541-46 I 17°, L.541-21-2-3 II alinéa 2 et L.541-48 du Code de l’environnement. Cette infraction réprime l’absence de traçabilité des déchets, essentielle pour le contrôle de leur élimination ou valorisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33491 correspond au délit de non-conservation du bordereau de dépôt des déchets générés par les chantiers de bâtiment ou de jardinage, une obligation légale imposée aux entreprises par le Code de l’environnement. Selon les articles L.541-46 I 17°, L.541-21-2-3 II alinéa 2 et L.541-48, ce document permet d’assurer la traçabilité des déchets depuis leur production jusqu’à leur traitement, garantissant ainsi leur élimination ou leur valorisation conformément aux exigences environnementales. L’infraction est constituée dès lors que l’entreprise ne conserve pas ce bordereau, privant les autorités de contrôle d’un outil essentiel pour vérifier le respect des filières agréées. Les peines encourues, prévues aux articles L.541-46 I alinéa 1 et L.173-7 du Code de l’environnement, peuvent aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, en application des dispositions générales du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.