Natinf 33491
DélitNon conservation par une entreprise de travaux de batiment ou de jardinage du bordereau de depot des dechets issus de ces chantiers
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de non-conservation du bordereau de dépôt des déchets par une entreprise de bâtiment ou de jardinage est sanctionné par le Code de l'environnement. Cette infraction concerne l'absence de traçabilité des déchets issus des chantiers, prévue par les articles L.541-46 et L.541-21-2-3.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 33491
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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