Natinf 33679
Non declaration dans les delais des emissions de gaz a effet de serre par l'exploitant d'une installation relevant du systeme d'echange de quotas

Informations clés

Description

Le Natinf 33679 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la non-déclaration, dans les délais impartis, des émissions de gaz à effet de serre par l’exploitant d’une installation relevant du système d’échange de quotas d’émission. Cette infraction, encadrée par les articles R.229-31, L.229-7 et L.173-7 du code de l’environnement, s’inscrit dans le cadre des obligations de transparence et de suivi imposées aux installations industrielles et énergétiques soumises à ce mécanisme. Elle vise à garantir le respect des engagements nationaux et européens en matière de lutte contre le changement climatique, en assurant la traçabilité des émissions et la conformité des exploitants aux règles de déclaration. Les articles R.229-20 et R.229-5 précisent les modalités techniques et les échéances applicables à ces déclarations.

Montant des contraventions