Natinf 33716
Distribution a domicile de publicite non adressee malgre apposition du refus d'en recevoir
Que signifie le Natinf 33716 ?
Le Natinf 33716 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la distribution à domicile de publicités non adressées malgré l'apposition d'un refus de les recevoir. Prévue par l'article L.541-15-15 du Code de l'environnement, cette infraction vise spécifiquement le non-respect de la volonté expresse du destinataire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33716 sanctionne la distribution de publicités non adressées au domicile d'un particulier ayant manifesté son refus par un affichage visible, constituant une contravention de 5ᵉ classe au sens de l'article L.541-15-15 du Code de l'environnement. Cette infraction, réprimée également par l'article L.173-7 du même code, vise à protéger le droit des citoyens de ne pas recevoir de documents publicitaires non sollicités à leur domicile. L'élément matériel repose sur la remise effective de supports publicitaires malgré la présence d'une mention claire de refus, sans nécessité de prouver une intention malveillante. Bien que cette contravention n'entraîne ni peine d'emprisonnement ni retrait de points, elle expose son auteur à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33716
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.