Natinf 33375
Negoce ou courtage de dechets sans declaration en bande organisee
Que signifie le Natinf 33375 ?
Le Natinf 33375 correspond au délit de négoce ou courtage de déchets sans déclaration commis en bande organisée, prévu par les articles L.541-46 VII et L.541-48 du code de l’environnement. Il vise l’organisation illicite d’activités de commerce ou d’intermédiation sur des déchets, en l’absence de déclaration requise, par un groupe structuré au sens de l’article 132-71 du code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33375 réprime le délit de négoce ou courtage de déchets sans déclaration lorsqu’il est commis en bande organisée, une infraction environnementale prévue par le code de l’environnement. Ce délit suppose l’exercice d’une activité de commerce ou d’intermédiation sur des déchets sans avoir accompli les formalités déclaratives obligatoires, et ce dans le cadre d’une organisation structurée au sens de l’article 132-71 du code pénal. Les articles L.541-46 VII et L.541-48 du code de l’environnement encadrent cette infraction, qui s’inscrit dans le cadre plus large de la réglementation sur la gestion des déchets (articles L.541-8 et R.541-7 et suivants). La circonstance aggravante de bande organisée renforce la répression de ces pratiques illicites, qui portent atteinte à la traçabilité et à la sécurité environnementale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.