Natinf 33486
Perception par une personne d'une contrepartie financiere pour l'utilisation a des fins de travaux d'amenagement, de rehabilitation ou de construction de dechets receptionnes sur son terrain
Que signifie le Natinf 33486 ?
Le Natinf 33488 vise un délit prévu par l'article L.541-46 I 9° du code de l'environnement, réprimant le fait pour une personne de percevoir une contrepartie financière en échange de l'utilisation, à des fins de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction, de déchets réceptionnés sur son terrain. L'infraction suppose un acte lucratif lié à la valorisation illicite de déchets.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33486 correspond au délit de perception d'une contrepartie financière pour l'utilisation de déchets réceptionnés sur un terrain à des fins de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction, tel que défini par l'article L.541-46 I 9° du code de l'environnement. Cette infraction, encadrée par les articles L.541-32-1 et L.541-48 du même code, sanctionne une pratique lucrative consistant à accepter des déchets en échange d'une rémunération, sans respecter les conditions légales de gestion et de traitement des déchets. Les éléments constitutifs incluent la réception de déchets, l'existence d'une contrepartie financière et l'utilisation de ces déchets pour des travaux spécifiques. Les peines applicables sont précisées aux articles L.541-46 I alinéa 1, L.173-5 et L.173-7 du code de l'environnement, ainsi qu'à l'article 131-30 alinéa 1 du code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.