Natinf 33490
Non delivrance du bordereau de depot de dechets de batiment ou de jardinage par le responsable de l'installation de collecte
Que signifie le Natinf 33490 ?
Le Natinf 33490 vise un délit prévu par le Code de l'environnement, réprimant l'absence de délivrance du bordereau de dépôt de déchets issus de bâtiment ou de jardinage par le responsable d'une installation de collecte. Ce manquement administratif, sanctionné par les articles L.541-46 et L.541-21-2-3 du Code de l'environnement, engage la responsabilité pénale de l'exploitant concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33490 correspond au délit de non-délivrance du bordereau de dépôt de déchets de bâtiment ou de jardinage, une infraction environnementale encadrée par les articles L.541-46 (17°), L.541-21-2-3 et L.541-48 du Code de l'environnement. Ce dispositif impose au responsable d'une installation de collecte de fournir un bordereau attestant de la traçabilité des déchets réceptionnés, qu'ils proviennent de chantiers de construction, de démolition ou d'activités de jardinage. L'obligation vise à garantir une gestion transparente et sécurisée des déchets, en prévenant notamment les dépôts illégaux ou les filières non autorisées. Le défaut de délivrance de ce document, considéré comme un manquement grave aux règles de traçabilité, est passible de sanctions pénales en vertu des articles L.541-46 et L.173-7 du même code, ainsi que des dispositions générales du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.