Natinf 33363
Publicite commerciale a destination du grand public pour un produit biocide dangereux (desinfectant, algide, rodenticide, insecticide, acaricide)
Que signifie le Natinf 33363 ?
Le Natinf 33363 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la publicité commerciale destinée au grand public pour des produits biocides dangereux, tels que désinfectants, rodenticides ou insecticides. Cette infraction, prévue par les articles R.522-25 I 6°, L.522-5-3 et R.522-16-2 du Code de l'environnement, sanctionne la promotion de substances présentant un risque pour la santé ou l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33363 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la publicité commerciale à destination du grand public pour des produits biocides dangereux, notamment les désinfectants, algicides, rodenticides, insecticides ou acaricides. Cette infraction, encadrée par les articles R.522-25 I 6°, L.522-5-3 et R.522-16-2 du Code de l'environnement, vise à prévenir les risques sanitaires et environnementaux liés à la promotion de substances dont l'usage est réglementé. L'article R.522-25 interdit expressément toute publicité pour ces produits lorsqu'elle est susceptible d'induire en erreur sur leurs propriétés ou leurs effets. La répression de ce manquement, prévue à l'article L.173-7 du même code, s'inscrit dans le cadre plus large de la protection des consommateurs et de l'environnement contre les substances potentiellement nocives.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33363
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.