Natinfs pour : Code de l'environnement

Utilisation non commerciale de connaissance traditionnelle associee aux ressources genetiques sans disposer d'un certificat de conformite internationalement reconnu et des modalites de partage des avantages

Utilisation commerciale de ressource genetique sans disposer d'un certificat de conformite internationalement reconnu et des modalites de partage des avantages

Utilisation commerciale de connaissance traditionnelle associee aux ressources genetiques sans disposer d'un certificat de conformite internationalement reconnu et des modalites de partage des avantages

Transfert a un tiers de connaissances traditionnelles associees aux ressources genetiques sans transmettre le certificat de conformite internationalement reconnu et les modalites de partage des avantages

Transfert a un tiers des ressources genetiques sans transmettre le certificat de conformite internationalement reconnu et les modalites de partage des avantages

Non respect par un operateur du secteur alimentaire de l'obligation de proposer une convention de don alimentaire de ses denrees invendues a une association caritative agreee

Jet ou abandon de dechets par personne morale dans les eaux superficielles, souterraines ou dans les eaux de la mer - pollution

Non respect par personne morale de prescription attachee a la declaration d'un ouvrage, d'une installation, d'une activite ou de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique

Gestion irreguliere des eaux de ballast par un navire dans les eaux sous souverainete ou juridiction francaise

Detention en captivite d'un animal non domestique sans avoir procede a son identification

Marquage d'un animal non domestique par une technique irreguliere

Marquage d'un animal non domestique par une personne non autorisee

Marquage d'un animal non domestique sans remise de l'attestation de marquage a son proprietaire

Marquage d'un animal non domestique sans expedition dans les delais de l'attestation de marquage au gestionnaire du fichier national

Cession d'un animal non domestique non identifie

Cession d'un animal non domestique sans remise du document attestant l'identification - protection du patrimoine naturel

Cession d'un animal non domestique sans expedition dans les delais de l'attestation de cession au gestionnaire du fichier national

Publication d'une offre de cession d'animal non domestique sans mention du numero d'identification de l'animal

Livraison d'un animal non domestique sans delivrer d'attestation de cession a l'acquereur

Cession d'un animal non domestique sans verification prealable des autorisations de detention de l'acquereur

Exploitation d'un lieu ouvert au public diffusant du son amplifie sans mise en place d'un limiteur de pression acoustique prescrit par l'etude d'impact

Exploitation d'un lieu clos ouvert au public generant des bruits a des niveaux sonores depassant les limites maximales d'emergence

Emploi d'une embarcation sans signe distinctif conforme pour la peche au filet ou a la ligne dans la bidassoa et baie du figuier

Recolte d'herbes marines sur les digues de l'embouchure de la bidassoa