Natinf 32583
Utilisation non commerciale de connaissance traditionnelle associee aux ressources genetiques sans disposer d'un certificat de conformite internationalement reconnu et des modalites de partage des avantages
Que signifie le Natinf 32583 ?
Le Natinf 32583 vise un délit environnemental réprimant l'utilisation non commerciale de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques sans disposer d'un certificat de conformité internationalement reconnu ni des modalités de partage des avantages prévues par la réglementation. Il concerne toute personne exploitant ces connaissances en méconnaissance des obligations légales, notamment celles issues du règlement UE du 16 avril 2014 et des articles L.412-9 et suivants du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32583 correspond à un délit environnemental défini par les articles L.415-3-1, L.412-9 et suivants du Code de l'environnement, ainsi que par le règlement UE n°511/2014 du 16 avril 2014. Cette infraction sanctionne l'utilisation non commerciale de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques en l'absence d'un certificat de conformité internationalement reconnu et sans respect des modalités de partage des avantages découlant de leur utilisation. Les textes visent à encadrer l'accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels qui y sont liés, afin de garantir une exploitation équitable et durable. L'infraction suppose une méconnaissance des obligations de transparence et de partage des bénéfices, applicables tant aux utilisateurs qu'aux fournisseurs de ces connaissances. Les articles L.173-5 et L.173-7 du Code de l'environnement prévoient les sanctions pénales applicables en cas de manquement à ces dispositions.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.